Pour promouvoir l'investissement étranger, le gouvernement de Portugal a développé une série de mesures destinées à attirer des experts professionnels non-résidents ayant des revenus provenant d’activités à haute valeur ajoutée, les investisseurs ainsi que des bénéficiaires de pensions perçues à l’étranger, notamment par l'application d'un regime bénéfique d’un point de vue fiscal à ceux qui souhaitent devenir résidents au Portugal.

L’innovation et l'avantage découlant du statut de résident fiscal non habituel est celui de permettre, pendant une durée de 10 ans, à ceux qui obtiennent des revenus de travail dépendant et indépendant, de source portugaise, dans l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée, de bénéficier d’un taux spécifique réduit et à ceux qui obtiennent des revenus professionnels et les redevances, des pensions de retraite et des revenus passifs, qui soient obtenus à l’étranger, l’exonération totale d’impôt.

Le régime d'incitation fiscale favorise la création des conditions idéales pour l’installation des étrangers au Portugal et au delà la proximité territoriale, l’héritage culturel commun, un coût de la vie relativement réduit, les bas prix de l'immobilier, la disponibilité et la qualité des services dans le domaine de la santé et le bon climat, permet à Portugal de se classer parmi les cinq pays choisis par les particuliers étrangers pour s’y installer.

Les critères d'éligibilité

Le citoyen étranger doit requérir le statut de résident fiscal non habituel lors de l’inscription comme résident en territoire portugais ou jusqu’au 31 mars, inclus de l’année suivante à celle de son transfert de résidence sur ce territoire, et réunir les conditions suivantes, (i) être considéré comme résident fiscal au Portugal, conformément à la Loi Portugaise; (ii) ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq dernières années; (iii) présenter un certificat de résidence et démontrer que les revenus sont imposés dans l’Etat à leur source.

Description du Régime

La reconnaissance du statut de résident fiscal non habituel prévoit l’existence d’un taux spécifique réduit de 20% pour les revenus salariaux ou issus d’une profession indépendante lorsque ceux-ci se rapportent à une activité à forte valeur ajoutée, à caractere scientifique, artistique, ou technique et incluent, entre autres, les architectes, ingénieurs, techniciens des technologies de l’information et informatique, investigateurs, médecins, professeurs universitaires, designers, administrateurs et gérant d’entreprise promotrices d’investissement.

En ce qui concerne les revenus de source étrangère, le régime prévoit une exonération d’impôt au Portugal selon certaines conditions, notamment l’imposition dans l'État de la source et le type de revenu:

• Pensions de Retraite - les pensions de retraite peuvent être exonérées d'impôt à condition d’être imposés dans l’Etat à leur source, conformément aux règles prévues par la convention fiscale relative à l’élimination des doubles impositions conclue entre le Portugal et l’Etat en question, ou si les revenus ne doivent pas être considérés comme étant obtenus en territoire portugais.

• Revenus Professionnels et Redevances - l’application de l’exonération depend d’une imposition effective de ceux-ci dans l’Etat à leur source, en application des règles prévues par une convention fiscale relative à l’élimination des doubles impositions ou si les revenus ne sont pas considérés comme des revenus de source portugaise.

• Revenus de capitaux, revenus immobiliers, plus-values, dividends et intérêts - en ce qui concerne les revenus issus (i) dans l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée d’une activité à forte valeur ajoutée, (ii) de propriété
  intellectuelle ou industrielle, ou encore de know-how concernant une expérience acquise dans le secteur industriel, commercial ou scientifique, (iii) revenus immobiliers et plus-values, revenus du capital, dividends et intérêts, ceux-ci seront exonérés, à condition, d’être imposés dans l’Etat à leur source, en application des règles prévues par la convention fiscale relative à l’élimination des doubles impositions conclue entre le Portugal et l’Etat en question. En cas d’inexistence d’une convention fiscale, ces revenus seront exonérés cas ils puissent être imposés dans l’Etat à leur source, conformément au Modèle de Convention Fiscale OCDE.

Application du Régime

Afin de requérir le statut de résident fiscal non habituel, le citoyen étranger doit demander son inscription comme résident fiscal en territoire portugais auprès l’administration fiscale portugaise et remplir les conditions suivantes,
avoir séjourné au Portugal plus de 183 jours ou avoir séjourné moins de temps, mais disposer d’un logement sur le territoire portugais, présentant des conditions qui font supposer l’intention de le maintenir et de l’occuper en tant que résidence habituelle. Après l’inscription comme résident fiscal portugais, il faut requérir à l’administration fiscale portugaise le statut de résident fiscal non habituel jusqu’au 31 mars de l’année suivante à la inscription.